Conditions générales de location

Version du [À COMPLÉTER] date — document à valider par un juriste avant mise en ligne. Elles s’appliquent à toute location de matériel proposée sous la marque Lock&Go par DISTRIMATIK (le « Loueur ») à un client professionnel ou particulier (le « Locataire »).

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la location de diables monte-escalier électriques (modèles LKG-210 et LKG-400) et de leurs accessoires (batterie, chargeur, sangles), ci-après le « Matériel ». Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Locataire.

Article 2 — Réservation et confirmation

La réservation s’effectue par e-mail ou via le formulaire du site. Elle n’est ferme qu’après confirmation écrite du Loueur (e-mail ou SMS) précisant le modèle, les dates, le mode de mise à disposition et le prix. Le Loueur se réserve le droit de refuser une location si le Matériel n’est pas adapté à l’usage décrit (poids, escalier, environnement).

Article 3 — Durée et restitution

Le Matériel est exclusivement livré et repris par le Loueur à l’adresse indiquée par le Locataire. La location court de la livraison jusqu’à la reprise effective du Matériel par le Loueur, aux dates et heures convenues. L’unité minimale de location est la journée de 24 h ; les durées sont exprimées en journée, week-end, 2 jours, 3 jours, semaine, deux semaines ou mois selon la grille tarifaire en vigueur, les durées intermédiaires étant facturées au palier inférieur plus jours supplémentaires, dans la limite du palier supérieur. Au-delà de 30 jours, la location fait l’objet d’un devis. Toute journée commencée est due. Une prolongation est possible sous réserve de disponibilité, après accord du Loueur.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la réservation, exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils comprennent la livraison et la reprise du Matériel dans un rayon de 30 km autour de Nantes, sur l’un des créneaux proposés (8 h – 10 h ou 17 h – 19 h). Suppléments : créneau précis à l’heure (± 30 min) 40 € HT ; livraison un dimanche ou un jour férié 80 € HT ; machine rendue sale 45 € HT ; batterie rendue déchargée à plat 25 € HT ; déplacement pour absence du Locataire à la livraison ou à la reprise 60 € HT. Le règlement est exigible à la mise à disposition (particuliers) ou selon les conditions convenues (professionnels titulaires d’un compte). Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal et, pour les professionnels, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie de 1 500 € (LKG-210) ou 2 000 € (LKG-400) est demandé à la livraison, par empreinte bancaire ou chèque non encaissé. Il n’est pas débité. Il est libéré sous 72 h après contrôle du Matériel en bon état, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des articles 7, 8 et 9. Il ne constitue pas une limite de responsabilité du Locataire. Les Locataires professionnels titulaires d’un compte ouvert auprès du Loueur en sont dispensés.

Article 6 — Mise à disposition, état des lieux et prise en main

Un état des lieux contradictoire est établi à la livraison et à la reprise. Le Loueur assure une prise en main du Matériel et remet la notice d’utilisation en français. Le Locataire reconnaît avoir reçu un Matériel en bon état de fonctionnement, batterie chargée, et avoir compris les consignes d’utilisation et de sécurité.

Article 7 — Obligations du Locataire et usage conforme

• Utiliser le Matériel conformément à la notice, aux consignes de sécurité et à sa destination (montée et descente de charges dans des escaliers), dans la limite de sa capacité nominale et de la hauteur de marche maximale indiquée.
• Ne confier l’utilisation qu’à des personnes formées lors de la prise en main, âgées de 18 ans au moins, équipées des protections adaptées.
• Ne pas modifier, démonter ni réparer le Matériel ; signaler immédiatement toute anomalie au Loueur.
• Conserver le Matériel en lieu sûr et à l’abri des intempéries en dehors des périodes d’utilisation.
• Ne pas sous-louer, prêter ni céder le Matériel, à quelque titre que ce soit.

Article 8 — Responsabilité, casse, vol et assurance

Le Locataire est responsable du Matériel dès la mise à disposition et jusqu’à la restitution, y compris en cas de vol, de perte, de détérioration ou de dommage causé à des tiers. Il s’engage à souscrire ou à détenir une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du Matériel. En cas de détérioration, les réparations sont facturées au coût réel ; en cas de perte ou de vol, la valeur de remplacement du Matériel ([À COMPLÉTER] € pour le LKG-210, [À COMPLÉTER] € pour le LKG-400) est due, ainsi que les jours d’immobilisation. Le Loueur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme.

Article 9 — Retard de restitution

Toute indisponibilité du Matériel à la reprise convenue (absence, chantier inaccessible) ou tout retard de restitution non signalé au Loueur est facturé une journée pleine au tarif « jour supplémentaire » par tranche de 24 h entamée, sans préjudice de l’indemnisation du Loueur pour les locations qu’il n’aurait pu honorer. Passé un délai de [À COMPLÉTER] jours sans restitution ni nouvelles du Locataire, le Loueur peut engager toute action utile, y compris pénale.

Article 10 — Panne et assistance

En cas de panne non imputable au Locataire, le Loueur remplace le Matériel dans les meilleurs délais ou rembourse la période non utilisée, à l’exclusion de toute autre indemnité. L’assistance est disponible 7j/7 par e-mail, à l’adresse figurant sur le bon de location.

Article 11 — Annulation

Toute annulation doit être notifiée au Loueur par e-mail. Une annulation intervenant plus de [À COMPLÉTER] heures avant la mise à disposition est sans frais. Passé ce délai, [À COMPLÉTER] % du montant de la location reste dû. Le Loueur peut annuler sans frais en cas d’indisponibilité du Matériel (panne, sinistre) ; il en informe le Locataire dans les plus brefs délais et lui propose une solution de remplacement lorsque c’est possible.

Article 12 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le consommateur qui conclut une location à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions légales, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès, ou lorsqu’elle porte sur une prestation à date ou période déterminée. Le Locataire consommateur qui souhaite que la location commence avant la fin du délai de rétractation le demande expressément lors de la réservation. Point à confirmer par le juriste.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] coordonnées du médiateur. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Loueur pour les professionnels, et ceux prévus par le Code de procédure civile pour les consommateurs.